Texte 1985010694

30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
12-9-1985
Numéro
1985010694
Page
13066
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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