Lex Iterata

Texte 1985014121

12 MARS 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena), à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société anonyme à constituer en vue de créer un centre de coordination, basé sur les dispositions de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-4-1985
Numéro
1985014121
Page
4865
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex