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Lex Iterata
Texte 1985001227
24 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-6-1985
Numéro
1985001227
Page
9249
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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