Lex Iterata

Texte 1985001227

24 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-6-1985
Numéro
1985001227
Page
9249
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex