Lex Iterata

Texte 1985007314

2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
18-9-1985
Numéro
1985007314
Page
13386
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex