Lex Iterata

Texte 1986942082

30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1986
Numéro
1986942082
Page
551
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex