Lex Iterata

Texte 1985012608

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1985
Numéro
1985012608
Page
13741
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex