Lex Iterata

Texte 1986042048

16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1986
Numéro
1986042048
Page
549
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012865
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