Lex Iterata

Texte 1985012897

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1984 et 10 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1985
Numéro
1985012897
Page
16741
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198005081819820002841983012702
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