Lex Iterata

Texte 1985012863

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1985
Numéro
1985012863
Page
16854
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012123
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