15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-11-1985
Numéro: 1985012863
Page: 16854
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012123
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