Lex Iterata

Texte 1985024660

30 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 relatif à une réglementation plus précise en matière de demande, d'octroi, de refus, d'abolition et de retrait d'une autorisation destinée à l'élimination des déchets

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-1985
Numéro
1985024660
Page
13783
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000726
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