Lex Iterata

Texte 1985922322

10 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-10-1985
Numéro
1985922322
Page
15480
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091501
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