Lex Iterata

Texte 1985013039

11 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-2-1985
Numéro
1985013039
Page
2048
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex