Texte 1985912824

15 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1985
Numéro
1985912824
Page
15990
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.