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Lex Iterata
Texte 1985912824
15 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples concernant la promotion de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1985
Numéro
1985912824
Page
15990
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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