Lex Iterata

Texte 1985912824

15 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1985
Numéro
1985912824
Page
15990
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex