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Lex Iterata
Texte 1985004097
18 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-1-1985
Numéro
1985004097
Page
936
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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