Lex Iterata

Texte 1985004097

18 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-1-1985
Numéro
1985004097
Page
936
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex