Lex Iterata

Texte 1985012513

22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1985
Numéro
1985012513
Page
12334
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex