22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-8-1985
Numéro: 1985012513
Page: 12334
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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