Lex Iterata

Texte 1985011162

24 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1985

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-5-1985
Numéro
1985011162
Page
7690
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex