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Lex Iterata
Texte 1985023696
30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL réglant la tutelle administrative sur l'agglomération bruxelloise et les communes qui la composent à l'exception de la ville de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
29-8-1985
Numéro
1985023696
Page
12343
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972060601
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