Lex Iterata

Texte 1985009493

28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1976 portant fixation du cadre temporaire de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-6-1985
Numéro
1985009493
Page
8829
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040605
belgiquelex