Lex Iterata

9 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 5-10-1985
Numéro: 1985015271
Page: 14451
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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