Lex Iterata

Texte 1985005130

21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1977 déterminant à l'Administration des Voies hydrauliques, Service des Barrages, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
18-4-1985
Numéro
1985005130
Page
5377
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977100502
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