Lex Iterata

Texte 1985022220

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 fixant les conditions dans lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à amortir les emprunts contractés en vue d'assurer la couverture du déficit du régime d'assurance maladie-invalidité au 31 décembre 1963

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Finances
Publication
9-7-1985
Numéro
1985022220
Page
10203
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex