14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 fixant les conditions dans lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à amortir les emprunts contractés en vue d'assurer la couverture du déficit du régime d'assurance maladie-invalidité au 31 décembre 1963

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Finances
Publication: 9-7-1985
Numéro: 1985022220
Page: 10203
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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