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Lex Iterata
Texte 1985009339
11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-5-1985
Numéro
1985009339
Page
6329
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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