Lex Iterata

Texte 1985012780

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Limbourg concernant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1985
Numéro
1985012780
Page
17131
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex