Lex Iterata

Texte 1985023667

7 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1981 relatif aux établissements situés dans la partie wallonne de la Communauté française autorisés à installer un tomographe axial transverse avec calculateur intégré

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-9-1985
Numéro
1985023667
Page
12949
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex