Lex Iterata

Texte 1985022096

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
3-4-1985
Numéro
1985022096
Page
4600
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex