Lex Iterata

Texte 1986016001

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1984 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
17-1-1986
Numéro
1986016001
Page
554
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016162
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