Lex Iterata

Texte 1986001445

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-1-1986
Numéro
1986001445
Page
343
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex