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Lex Iterata
Texte 1986023051
22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission chargée de l'administration du patrimoine du Service national des Fouilles
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
21-2-1986
Numéro
1986023051
Page
2274
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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