Texte 1985011180

29 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-6-1985
Numéro
1985011180
Page
8550
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000273
belgiquelex

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