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Lex Iterata
Texte 1985022279
12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1985
Numéro
1985022279
Page
11973
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102522
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