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Lex Iterata
Texte 1985053025
5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres des commissions instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
12-12-1985
Numéro
1985053025
Page
18253
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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