Lex Iterata

Texte 1986024917

6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de l'obligation de vente prévue à l'article 80, # 9, 3°, du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-1-1986
Numéro
1986024917
Page
285
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex