Lex Iterata

Texte 1985014222

21 MAI 1985. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et la procédure de nomination au choix a certains grades de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-6-1985
Numéro
1985014222
Page
9230
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex