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Lex Iterata
Texte 1985014222
21 MAI 1985. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et la procédure de nomination au choix a certains grades de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-6-1985
Numéro
1985014222
Page
9230
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex