3 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 30 août 1985 portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Article 1er.Pour l'application de l'article 11 de l'arrêté royal du 30 août 1985 portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, sont prises en considération les activités qui répondent aux conditions suivantes:

1°l'activité non rémunérée effectuée pour son propre compte ou pour des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré;

2°l'activité non rémunérée effectuée pour un organisme ou une association de fait ou de droit, dont le but non lucratif est:

_ soit d'utilité publique;

_ soit culturel, social ou humanitaire;

_ soit de satisfaire des besoins collectifs qui autrement n'auraient pas été rencontrés.

L'association ou l'organisme doivent préalablement faire examiner par l'inspecteur régional du chômage de l'Office national de l'Emploi, s'ils remplissent les conditions visées ci-dessus. L'inspecteur notifie sa décision dans les trois mois qui suivent le jour de la réception de la demande.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.