17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-1985
Numéro: 1985012723
Page: 15207
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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