Texte 1985004653

30 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-6-1985
Numéro
1985004653
Page
8293
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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