24 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-1-1986
- Numéro
- 1986042119
- Page
- 688
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-12-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1986042119
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 5) <AR 1985-12-24/31, art. 5, 002>
