Lex Iterata

Texte 1985012826

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'embauche compensatoire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1985
Numéro
1985012826
Page
15793
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex