Lex Iterata

Texte 1985012703

23 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1985
Numéro
1985012703
Page
13677
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-23/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé implicitement) <AR 1986-02-12/31, art. 1, 002>