Lex Iterata

Texte 1985012767

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1985
Numéro
1985012767
Page
16616
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012342
belgiquelex