Lex Iterata

Texte 1986027015

19 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-1-1986
Numéro
1986027015
Page
808
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032750
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