Texte 1985023212

25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une délégation permanente de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-3-1985
Numéro
1985023212
Page
3117
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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