Lex Iterata

Texte 1985014309

18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977 portant statut pécuniaire des auxiliaires de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-8-1985
Numéro
1985014309
Page
12023
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex