Lex Iterata

Texte 1985022364

21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant retrait à sa demande de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et pour le service des rentes pour compte propre de l'association dite " Caisse commune d'assurance de l'industrie charbonnière de la province de Liège " dénommée actuellement " l'Industrie minière " Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail (en liquidation depuis le 1er juillet 1971)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-11-1985
Numéro
1985022364
Page
16415
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex