Texte 1985021142

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rectifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-11-1985
Numéro
1985021142
Page
17206
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021051
belgiquelex

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