Lex Iterata

Texte 1985014176

23 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-5-1985
Numéro
1985014176
Page
7780
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex