Texte 1985013046
Article 1er.Les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements qui, auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité, ont apporté la preuve de leur demande d'agréation au titre de médecin spécialiste en médecine nucléaire auprès du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont, sans préjuger de la décision à intervenir, agréés à titre provisoire.
Art. 2.L'agréation provisoire cesse toutefois ses effets à la date de la notification à l'intéressé de la décision statuant définitivement sur la demande d'agréation, au terme de la procédure établie pour l'agréation des médecins spécialistes en médecine nucléaire requise en application de la législation relative à l'assurance obligatoire maladie-invalidité.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mai 1984.