28 MAI 1985. _ Arrêté royal accordant pour la période du 1er septembre 1985 au 30 juin 1986 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Education nationale
- Publication
- 3-9-1985
- Numéro
- 1985010654
- Page
- 12662
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-05-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- 1985010654
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 2) <AR 1985-05-28/30, art. 2, 002>
