Lex Iterata

Texte 1985010617

18 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone Lichtervelde où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
9-8-1985
Numéro
1985010617
Page
11536
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex