Lex Iterata

Texte 1985001171

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations dues aux précipitations du 22 au 26 juin 1983 dans plusieurs communes de la province de Brabant et fixant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-5-1985
Numéro
1985001171
Page
8096
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex